Amendement I-CF1826 — APRÈS ART. 20

Summary

I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 » ; 2° Au IV, l’année :« 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 13 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 October 2024

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Sophie Mette · DEM · Député
• Perrine Goulet · cosignataire
• Emmanuel Mandon · cosignataire
• Jean-Paul Mattei · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.