Amendement I-CF1827 — APRÈS ART. 20

Summary

Le III de l’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « plus-values » sont insérés les mots : « de cession » ; b) Après le mot : « exonérées », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « pour la totalité de leur montant lorsque les recettes annuelles de l’entreprise cédante sont inférieures ou égales à 250 000 €. 2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles sont exonérées d’une partie de leur montant lorsque les recettes sont supérieures à 250 000 € et inférieures à 450 000 € à un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 450 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 100 000 €. »

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Timeline

1. 13 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 October 2024

   Rejeté

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