Amendement I-CF226 — APRÈS ART. 21

Summary

I. – L’article 133 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : 1° Avant le I, il est inséré un I A ainsi rédigé : « I A. – Le tableau du second alinéa de l’article L. 6328‑2 du code des transports est ainsi modifié : « a ) À la quatrième ligne de la seconde colonne, le nombre : « 5 001 » est remplacé par le le nombre : « 1 000 001 » ; « b) Après la quatrième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : 3 bis De 5 001 à 1 000 000 2° Le 2° du II est ainsi rédigé : « 2° Au b , après les mots : « des classes 3 », est inséré le mot : « bis ». » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 16 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 October 2025

   Rejeté

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