Amendement I-CF2372 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « 1. Il est institué une réduction d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui investissent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, entre : « a) La date de promulgation de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer et le 31 décembre 2017 pour les investissements mentionnés au a, c, d, f et g du 2. du présent article ; « b) La date de promulgation de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet 2003 précitée et le 31 décembre 2029 pour les investissements mentionnés au e du même 2 ; « c) La date de promulgation de la loi n° 2003‑660 du 21 juillet 2003 précitée et le 31 décembre 2017, puis entre le 1 er janvier 2025 et le 31 décembre 2029 pour les investissements mentionnés au b dudit 2. » ; 2° Le b du 2. est ainsi modifié : a) Le mot : « cinq est remplacé par les mot : »neuf« ; b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Pour l’application de cette disposition, le loyer et les ressources du locataire n’excèdent pas des plafonds fixés par décret ; » ; 3° Le 6 bis . est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux investissements mentionnés au b du 2. engagés entre le 1 er janvier 2025 et le 31 décembre 2029. Par dérogation au 6, le taux de la réduction d’impôt est, pour ces investissements, de 35 %. ». II. – Le 1° du I entre en vigueur au 1 er janvier 2024, à l’exception du c du 1. de l’article 199 undecies A tel qu’il résulte de la rédaction prévue au présent I. III. – Le c du 1. de l’article 199 undecies A tel qu’il résulte de la rédaction prévue au présent I, le 2° et le 3° du I entrent entrent en vigueur au 1 er janvier 2025. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 5 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 October 2023

   Rejeté

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