Amendement I-CF2449 — APRÈS ART. 28

Summary

I. – Le 2° de l’article L. 115‑7 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié : 1° À la première phrase du a , après le mot : « clients », sont insérés les mots : « grand public » ; 2° À la première phrase du b), les mots : « en rémunération d’une offre destinée au grand public, composée ou non de plusieurs autres offres, qui comprend » sont remplacés par les mots : « grand public pour » ; 3° À la première phrase du b), les mots : « cet accès permet » sont remplacés par les mots : « ces abonnements et autre sommes sont acquittés afin ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 5 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 October 2023

   Non soutenu

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