Amendement I-CF2485 — APRÈS ART. 27

Summary

I – Le quatrième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts est ainsi rédigé : « Pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures et la mer territoriale, le tarif annuel de la taxe est fixé à 19 405 € par mégawatt installé. Pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans la zone économique exclusive, le tarif annuel de la taxe est égal à 3 394 € par mégawatt de puissance installée, soit le montant de l’imposition forfaitaire prévue à l’article 1519 E du code général des impôts. Ce montant est revalorisé chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l’année, d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 5 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 October 2023

   Non soutenu

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