Amendement I-CF2757 — APRÈS ART. 16

Summary

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un 11. ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé polluant à destination des ménages et ne bénéficiant d’aucune filière de recyclage dans les conditions techniques et économiques du moment, y compris visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541‑10‑1 à L. 541‑10‑10 du code de l’environnement, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine et de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation. La définition de produit manufacturé polluant est précisée par décret. » ; 2° L’article 266 septies est complété par un 11. ainsi rédigé : « 11. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies . » ; 3° L’article 266 octies est complété par un 10. ainsi rédigé : « 10. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’Agence de la transition écologique. » 4° À l’article 266 nonies , le tableau du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée : « Produits générateurs de déchets selon les conditions fixées au 11 du I de l’article sexies Unité de vente mise sur le marché 0.10 5° Le même article 266 nonies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l’article 266 sexies , les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du 1 du même article.

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Timeline

1. 5 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 October 2023

   Non soutenu

   Source: dateSort

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