Amendement I-CF2826 — APRÈS ART. 5

Summary

I. – Après la section XX bis du chapitre trois du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section XX ter ainsi rédigée : « Section XX ter « Taxe sur les programmes de rachats d’actions « Art. 235 ter ZD ter . – I. – Une taxe s’applique à toute opération d’achat par la société émettrice de ses propres actions au sens du II de l’article L. 225‑206 du code de commerce. « II. – La taxe est assise sur la valeur d’acquisition des actions. « III. – Le taux de la taxe est fixé à 1 %. « IV. – La taxe est due par la société émettrice procédant au rachat de ses propres titres. « V. – La taxe s’applique aux sociétés dont le siège social est situé en France, dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation selon le chapitre X du code de commerce et qui réalisent un chiffre d’affaires de plus d’un milliard d’euros. « VI. – La taxe est exigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquel s’est produite l’opération d’achat de ses propres actions par la société émettrice. « VII. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »

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Timeline

1. 5 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 October 2023

   Adopté

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