Amendement I-CF2827 — APRÈS ART. 27

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1407 est ainsi modifié : a) Après le 3° du I, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Pour les logements vacants depuis plus de deux années au 1 er janvier de l’année d’imposition, dans les communes autres que celles visées au I de l’article 232. Sont toutefois exonérés les logements détenus par les organismes d’habitat à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte destinés à être attribués sous condition de ressource. » ; b) L’article est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 bis , exonérer de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale les biens mentionnés au 4° du I. » 2° L’article 1407 bis est supprimé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I et du II est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 5 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 October 2023

   Adopté

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