Amendement I-CF325 — APRÈS ART. 16

Summary

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la date limite de signature fixée au deuxième alinéa est reportée au 31 mars 2025 pour l’application de l’abattement aux impositions établies au titre de 2025. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 11 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 October 2024

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Iñaki Echaniz · SOC · Député
• Philippe Brun · cosignataire
• Christian Baptiste · cosignataire
• Laurent Baumel · cosignataire
• Mickaël Bouloux · cosignataire
• Estelle Mercier · cosignataire
• Jacques Oberti · cosignataire
• Sophie Pantel · cosignataire
• Christine Pirès Beaune · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.