Amendement I-CF326 — APRÈS ART. 16

Summary

I. – Au premier alinéa de l’article 1388 bis du code général des impôts, les mots « et ayant bénéficié d’une exonération prévue aux articles 1384,1384 A, au II bis de l’article 1385 ou acquis avant le 1 er janvier 1998 en vue de leur location avec le concours financier de l’État en application du 3° de l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 11 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 October 2024

   Rejeté

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