Amendement I-CF47 — APRÈS ART. 10

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 72 D : a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Ou l’acquisition et la création d’immobilisations amortissables strictement nécessaires à l’activité. » b) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la déduction est utilisée à l’acquisition ou à la création d’immobilisations amortissables, la base d’amortissement de celles-ci est réduite à due concurrence. » 2° À l’article 72 D bis : a) La première phrase du quinzième alinéa est ainsi rédigée : « Les sommes déduites sont librement rapportées au résultat d’un exercice sans pouvoir excéder le dixième exercice. » ; b) Au seizième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot :« dix » et le mot :« septième » par le mot : « dixième » ; c) Le dernier alinéa est supprimé. 3° À l’article 72 D ter , la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans la limite du bénéfice, les déductions prévues aux articles 72 D et 72 D bis sont chacune indépendamment plafonnées à un montant global fixé, par un exercice de douze mois, à un pourcentage du chiffre d’affaires fixé par arrêté. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 5 October 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 October 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 October 2017

   Retiré

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