Amendement I-CF556 — APRÈS ART. 24

Summary

I. – Le chapitre X du titre I er du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 31‑10‑2 est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 31‑10‑2‑1 . – Entre le 1 er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’elles font construire ou acquièrent en accession à la première propriété un logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou de localisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues à l’article L. 31‑10‑2. 2° À l’article L. 31‑10‑3 les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑2‑1 ». 3° Après le premier alinéa de l’article L. 31‑10‑9, il est inséré l’alinéa suivant : « Pour les prêts visés à l’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’article L. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources de l’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % ni inférieure à 20 %. » II. – L’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater V du code général des impôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 12 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 October 2024

   Rejeté

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