Amendement I-CF562 — APRÈS ART. 16

Summary

I. – À compter de 2025, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements bénéficient d’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les livraisons de logements collectifs neufs réalisées sur leur territoire lorsque le nombre de ces livraisons est supérieur à la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente. Le montant de cette fraction est égal au quart du produit net moyen de taxe sur la valeur ajoutée perçue l’année précédente sur les logements précités, multiplié par la différence si elle est positive, entre le nombre de logements collectifs neufs livrés l’année précédente et la moyenne des mêmes livraisons sur la période triennale précédente. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 12 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 October 2024

   Rejeté

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