Amendement I-CF563 — APRÈS ART. 16

Summary

I. – Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 » sont remplacés par les mots : « une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel existant listée par arrêté du ministre chargé du logement, ainsi que dans les communes mentionnées à l’article L. 321‑2 du code de l’environnement et les communes limitrophes de celles‑ci et dans les communes situées en zones de montagne définies au sens de l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ». 2° Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

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Timeline

1. 12 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 October 2024

   Rejeté

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