Amendement I-CF687 — APRÈS ART. 16

Summary

I. – Après l’article 1391 B ter du code général des impôts, il est inséré un article 1391 B quater ainsi rédigé : « Art. 1391 B quater . - Les dispositions prévues aux articles 1389, 1390, 1391, 1391 B, 1391 B bis et 1391 B ter s’appliquent également à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères mentionnées à l’article 1521. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 13 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 October 2024

   Retiré

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