Amendement I-CF765 — APRÈS ART. 16

Summary

I. – Après le II de l’article 41 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « II bis . Lorsqu’à la date de la cession la valeur vénale de la société a diminué par rapport à celle qui était la sienne lors de la date de la transmission visée au premier alinéa du I, les plus-values demeurant en report définies au premier alinéa du a du I bénéficient d’une réduction à due proportion de la diminution de valeur vénale susmentionnée. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de calcul. » II. – Après le a du I de l’article 151 octies du même code , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si la valeur vénale de la société a diminué depuis la date initiale de sa transmission, la plus-value en report est réduire à due proportion de la diminution de la valeur vénale susmentionnée. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités de calcul. » III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 5 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 October 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 October 2018

   Rejeté

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