Amendement I-CF766 — ART. 8

Summary

I. - Après l’alinéa 51, insérer trois alinéas ainsi rédigés :  « 5° Après le 5, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « 5 bis. Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets non dangereux ne s’applique pas aux déchets ayant déjà été assujettis à la taxe générale sur les activités polluantes ou ayant été stockés avant la création de ladite taxe et susceptibles d’y être assujettis.  « Un décret en Conseil d’État précisera les conditions d’application du présent article. A défaut de publication de ce décret dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi de finances pour 2019, la taxe générale sur les activités polluantes ne s’appliquera pas aux résidus susmentionnés. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 5 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 October 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 October 2018

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Jean-Paul Mattei · DEM · Député
• Jean-Noël Barrot · cosignataire
• Jean-Louis Bourlanges · cosignataire
• Sarah El Haïry · cosignataire
• Mohamed Laqhila · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.