Amendement I-CF893 — APRÈS ART. 16

Summary

Au code général des impôts, il est créé un article 1407 quater ainsi rédigé : « Article 1407 quater « I. – Sur le territoire des communes ne disposant d’aucune ressource au titre des taxes directes locales visées à l’article 1415 du code général des impôts, il peut être institué, par délibération du conseil municipal, une taxe forfaitaire sur les résidences secondaires. « II. – Le montant de la taxe correspond à une fraction de la valeur vénale des résidences secondaires sises sur le territoire communal fixée par la délibération précitée, à 0,5 %, 1 %, 1,5 % ou 2 % de cette valeur. « III. – Un décret précise les modalités d'applications du présent article. »

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Timeline

1. 13 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 October 2024

   Rejeté

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