Amendement I-CF931 — APRÈS ART. 13

Summary

I. – Après le a) du 3° du A du II de l’article 244 quater I du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « a bis ) Le démontage, la démolition et le retrait des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a) et b) à d) du présent 3°, ainsi que la remise en état du site d’implantation des éoliennes ; » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

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Timeline

1. 13 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 October 2024

   Rejeté

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