Amendement I-CF964 — APRÈS ART. 16

Summary

I. – L’article 1520 du code général des impôts, est complété par un V ainsi rédigé : « V – La taxe, lorsqu’elle est instituée, s’applique sur l’intégralité du territoire sous réserve des dispositions de l’article L. 2333 76 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, à titre dérogatoire, si des différences objectives de service le justifient, la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement public local compétent peut décider de n’instituer la taxe que sur une partie seulement de son territoire nonobstant les mécanismes transitoires prévus par l’article 1639 A bis du code général des impôts. » II. – En conséquence, après la référence : « 1639 A bis », la fin du I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts est supprimée. III. – En conséquence, l’article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du deuxième alinéa du III est complétée par les mots : « sous réserve des dispositions du V de l’article 1520 » ; 2° Le premier alinéa du IV est complété par les mots : « sous réserve des dispositions du V de l’article 1520 ». IV. – L’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La redevance, lorsqu’elle est instituée, s’applique sur l’intégralité du territoire. Toutefois, à titre dérogatoire, si des différences objectives de service le justifient, la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement public local compétent peut décider de n’instaurer la redevance que sur une partie seulement de son territoire nonobstant les mécanismes transitoires prévus par l’article 1639 A bis du code général des impôts et les 2 ème et 3 ème alinéa du présent article. Le service du territoire couvert par la redevance fait l’objet d’un budget distinct. » V. – En conséquence, l’article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa après le mot : « l’instituer », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « que sur les secteurs géographiques où ils n’ont pas institué la redevance prévue à l’article L. 2333-76. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est instaurée sur une partie seulement du territoire, la redevance spéciale ne peut s’appliquer que sur le ou les territoires concernés en application du paragraphe V de l’article 1520 du code général des impôts. » VI. – Après le premier alinéa de l’article L. 2333‑79, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la redevance est instaurée sur une partie seulement du territoire, la suppression de la taxe ne s’applique que sur le territoire concerné en application de l’article L. 2333-76 précité et du V de l’article 1520 du code général des impôts. » VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 13 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 October 2024

   Rejeté

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