Amendement II-1132 — APRÈS ART. 45

Summary

I. – Après l’article 302 K du code général des impôts, il est inséré un article 302 K bis ainsi rédigé : «  Art. 302 K bis. – I. – À compter du 1 er janvier 2022, une taxe sur les séjours à bord de navires de croisières est due par les sociétés de transports maritimes et côtiers de passagers. « II. – Le tarif de la taxe perçue en fonction de l’itinéraire du passager est le suivant : « – 5 euros par passager embarqué à destination de la France, d’un autre État membre de la communauté européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’espace économique européen ; « – 10 euros par passager embarqué vers d’autres destinations. « III. – Le montant du produit de cette taxe est affecté aux organismes mentionnés à l’article L. 742‑9 du code de la sécurité intérieure selon des modalités de répartition définies par décret. » II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2022.

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Timeline

1. 23 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 November 2020

   Rejeté

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