Amendement II-1719 — ART. 39

Summary

I. – Substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant : « Toutefois, le b du 1° du I ne s’applique pas aux acquisitions de logements en l’état futur d’achèvement pour lesquelles les logements ont fait l’objet, au plus tard le 31 décembre 2017, d’un dépôt de demande de permis de construire répondant aux exigences de l’article L. 431‑2 du code de l’urbanisme, et dont la signature de l’acte authentique d’acquisition intervient au plus tard le 30 septembre 2019. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 13 November 2017

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 November 2017

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 November 2017

   Rejeté

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