Amendement II-2226 — APRÈS ART. 56

Summary

I. – Le c) du 1 du I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé : c) Aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou hydraulique, prévue à l’article 1519 F ; II. – Le I bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un 1 bis rédigé comme suit : « 1 bis . Sur délibération de la commune d’implantation des installations, d’une fraction du produit des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, prévue à l’article 1519 F. III. – Le 2 du II de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par un 2 bis ainsi rédigé : « 2 bis . Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1 se substituent également aux communes membres pour la perception d’une fraction du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, prévue à l’article 1519 F. »

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Timeline

1. 12 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 November 2018

   Non soutenu

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