Amendement II-242 — APRÈS ART. 41

Summary

Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard le 1 er juillet 2022 un rapport sur l’abrogation par l’article 17 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 du régime de la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable. S’appuyant sur une évaluation préalable de la fiscalité des entreprises concernées, le rapport analyse notamment les conséquences de l’abrogation du mécanisme de taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable sur l’évolution des recettes provenant de l’impôt sur les sociétés domiciliées en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, et sur la taxe sur la valeur ajoutée. Il détaille l’emploi des crédits issus de l’abrogation du mécanisme de taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable, justifie les variations par rapport à la trajectoire votée et évalue l’efficacité de la mesure au regard des objectifs fixés.

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Timeline

1. 15 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 November 2021

   Non soutenu

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• Max Mathiasin · DEM · Député
• Justine Benin · cosignataire
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