Amendement II-2459 — APRÈS ART. 54

Summary

I – Pour les établissements publics sous tutelle du ministère de la culture, les crédits ouverts au titre de la présente loi sont subordonnés à la souscription par les dits établissements d’engagements en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Ces engagements font l’objet d’un suivi dans les conditions prévues au II. II. – Les établissements mentionnés au I publient un rapport annuel sur le respect de leurs engagements en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Ce rapport rend compte, sur la base de statistiques sexuées, de la part des femmes parmi les bénéficiaires des fonds publics ainsi de l’image des femmes dans les productions culturelles soutenues par des fonds publics. Les résultats obtenus par les établissements au regard des indicateurs doivent se situer au-delà d'un niveau défini par décret. III. – L’autorité administrative sanctionne les manquements aux obligations de publication prévues au II par une amende de 375 000 euros.  IV. – Un arrêté des ministres chargés de la culture, des finances et de l’égalité entre les femmes et les hommes précise les modalités d’application du présent article.

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Timeline

1. 2 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 November 2020

   Non soutenu

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