Amendement II-2474 — ART. 57

Summary

I. – Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « C bis . –  Le 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, pour les dépenses payées du 1 er janvier au 31 décembre 2019, le crédit d’impôt s’agissant des dépenses d’audit énergétique est égal au montant de la somme payée dans la limite d’un plafond de 400 €. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

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Timeline

1. 12 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 November 2018

   Rejeté

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