Amendement II-2573 — APRÈS ART. 51

Summary

I. – Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « En cas de solde positif, les plus-values subsistantes sont réduites, le cas échéant, des moins-values de même nature subies au titre des années antérieures jusqu’à la dixième inclusivement. « L’excédent de moins-values mentionnées à l’alinéa précédent non imputé est reporté et est imputé dans les mêmes conditions au titre des années suivantes jusqu’à la dixième inclusivement. » II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 15 par les mots : « ainsi que, le cas échéant, le montant de la moins-value en report. » III. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « C – Les deux derniers alinéas du IV et la seconde phrase du second alinéa du A du V du C du I sont applicables à compter du 1 er janvier 2020. « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 15 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

2. 15 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

3. 15 November 2018

   Non soutenu

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