Amendement II-2710 — APRÈS ART. 50

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début de la seconde phrase du huitième alinéa du II de l’article 44 duodecies , sont ajoutés les mots : « Toutefois, si les entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au I dans une zone d’aide à finalité régionale en font le choix, » ; 2° Le début de la seconde phrase du septième alinéa de l’article 1383 H est ainsi rédigé : « Toutefois, si les entreprises propriétaires d’un immeuble dans une zone d’aide à finalité régionale en font le choix, le bénéfice... ( le reste sans changement ). » ; 3° Le début de la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du I quinquies A de l’article 1466 A est ainsi rédigé : « Toutefois, si les entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au premier alinéa dans une zone d’aide à finalité régionale en font le choix, le bénéfice... ( le reste sans changement ). » II. – Le huitième alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi rédigé : « Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Toutefois, dans une zone d’aide à finalité régionale, si les entreprises concernées en font le choix, le bénéfice des exonérations prévues à l’article 44 duodecies, à l’article 1383 H et au I quinquies A de l’article 1466 A du code général des impôts est subordonné au respect de l’article 14 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. »

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Timeline

1. 8 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 November 2019

   Retiré

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