Amendement II-3063 — APRÈS ART. 58

Summary

I. - Compléter l’alinéa 16 par les mots : « ou une activité portant sur les terrains ou les biens ruraux, conformément aux objectifs prévus au 1° du I de l’article L. 141‑1 du Code rural et de la pêche maritime ». II. - En conséquence, à l’alinéa 20, après le mot : « référence », insérer les mots : « ou respectant le marché réglementaire ». III. - En conséquence, à l’alinéa 22, après le mot : « habitation », insérer les mots : « ou relatifs aux activités d’intérêt général portant sur les terrains ou biens ruraux, conformément aux objectifs prévus au 1° du I de l’article L. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime, ». IV. - En conséquence compléter l’alinéa 37 par les mots : « pour les activités mentionnées au 1° ou au 3° de l’article L. 365‑1 du code de la construction et de l’habitation ou la somme de 20 millions d’euros pour les activités portant sur les terrains ou les biens ruraux, conformément aux objectifs prévus au 1° du I de l’article L. 141‑1 du Code rural et de la pêche maritime. ». V. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 13 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 November 2019

   Non soutenu

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• Anne-Laurence Petel · LAREM · Député
• Jean-Baptiste Moreau · cosignataire
• Alain Perea · cosignataire
• Monique Limon · cosignataire

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