Amendement II-3070 (Rect) — APRÈS ART. 32

Summary

I. – Le sixième alinéa du E de l’article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le produit de cette taxe est affecté aux centres techniques industriels couvrant ces secteurs, qui sont respectivement : « – le Centre technique des industries mécaniques pour les secteurs de la mécanique et du décolletage et les matériels et consommables de soudage ; « – le Centre technique industriel de la construction métallique ; « – le Centre technique des industries aérauliques et thermiques. » II. – La perte de recettes pour l’institut de la soudure est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 5 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 November 2021

   Adopté

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