Amendement II-3192 — AVANT ART. 29

Summary

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 244  quater  B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception à l’alinéa précédent, à l’échelle du groupe au sens de l’article L. 233‑6 du code de commerce, le plafond des dépenses au-delà duquel le taux de crédit d’impôt recherche est réduit à 5 % est fixé à 250 millions d’euros par groupe. Ce plafond n’est pas applicable lorsque 30 % des dépenses en recherche et développement sont exposées pour la réalisation d’opérations confiées à l’un des organismes mentionnés aux 1° à 9° du  d  de cet article, sous réserve qu’il n’existe pas de lien de dépendance, au sens du 12 de l’article 39, entre l’entreprise qui bénéficie du crédit d’impôt et l’entité susvisée. » II. – Le I s’applique à compter du 1 er  janvier 2023.

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Timeline

1. 5 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 November 2021

   Non soutenu

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