Amendement II-3374 — AVANT ART. 29

Summary

I. – L’article 238 bis AB du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après le mot : « public », sont insérés les mots : « , à la clientèle » ; 2° À l’avant-dernier alinéa : a)  À la première phrase, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon le régime des bénéfices industriels et commerciaux, » ; b)  À la fin de la même première phrase, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des premier et quatrième alinéas » ; c) La seconde phrase est supprimée ; 3° Après l’avant-dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’entreprise soumise à l’impôt sur le revenu selon le régime des bénéfices non commerciaux doit mentionner dans la déclaration de résultats la déduction opérée en application des premier et quatrième alinéas et joindre un état en précisant le calcul. « Les déductions opérées au titre du présent article sont réintégrées au résultat imposable en cas de changement d’affectation ou de cession de l’oeuvre ou de l’instrument ou de prélèvement sur le compte de réserve avant l’expiration de la quatrième année suivant l’exercice d’acquisition. » II. – Le I s’applique aux acquisitions effectuées à compter du 1 er janvier 2022. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 6 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 November 2021

   Rejeté

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