Amendement II-AS65 — APRÈS ART. 79

Summary

L’article L. 111‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant total des prestations perçues par une personne ou un ménage en application de l’article L. 262‑2, de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation, de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité sociale, à l’exclusion des 5°, 8° et 9°, ne peut excéder un multiple de 70 % du montant net du salaire minimum de croissance. Le plafonnement peut être ajusté en fonction de la composition du ménage, dans des conditions déterminées par décret. »

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Timeline

1. 7 November 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 November 2025

   Rejeté

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