Amendement II-AS67 — APRÈS ART. 79

Summary

Après l’article L. 262‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262‑4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 262‑4-1 . – Le versement du revenu de solidarité active ne peut être maintenu au-delà d’une durée continue de vingt-quatre mois, sauf décision de renouvellement dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas. « Par dérogation au premier alinéa, le droit au revenu de solidarité active peut être prolongé : « 1° Pour les bénéficiaires reconnus inaptes à exercer une activité professionnelle, en raison d’un handicap, d’une affection de longue durée ou d’une incapacité médicalement constatée ; « 2° Pour les personnes engagées dans un parcours d’insertion ou d’accompagnement vers l’emploi, selon des critères définis par décret en Conseil d’État. « Un décret en Conseil d’État précise : « 1° Les modalités de décompte de la durée de vingt-quatre mois ; « 2° Les cas dans lesquels la période peut être suspendue ou interrompue ; « 3° Les conditions de renouvellement du droit après expiration de la période maximale mentionnée au premier alinéa. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 7 November 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 November 2025

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Josiane Corneloup · DR · Député
• Thibault Bazin · cosignataire
• Sylvie Bonnet · cosignataire
• Fabien Di Filippo · cosignataire
• Justine Gruet · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.