Amendement II-CF101 — APRÈS ART. 41

Summary

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur l’opportunité, les modalités et l’impact de la création, dans le code général des impôts, d’une catégorie fiscale dédiée pour le tabac à chauffer, dont le taux serait compris entre la moyenne de l’Union européenne et la moyenne des pays limitrophes, soit entre 150 euros et 208 euros par kilo de tabac. L’analyse inclura d’une part un état des lieux des politiques fiscales mises en œuvre par les États-membres de l’Union européenne et le Royaume-Uni en ce qui concerne cette alternative à nocivité réduite à la cigarette. Le rapport développera par ailleurs et de façon plus large une vision pour une fiscalité cohérente des différents produits du tabac et de la nicotine, dans laquelle le niveau de taxation est lié à la nocivité de chaque type de produit, en tenant compte du profil de risque significativement différent des alternatives à nocivité réduite (tabac à chauffer, cigarette électronique) par rapport aux produits du tabac combustibles (cigarettes, tabac à rouler…). Enfin, le rapport contiendra une étude d’impact et des projections jusqu’au 31 décembre 2025, sur le volet de la consommation (trajectoires d’adoption de ces alternatives à risques réduits par les fumeurs) et sur le volet des recettes fiscales (avec d’éventuelles propositions de rééquilibrage entre les différentes catégories de produits du tabac et de la nicotine pour préserver les recettes fiscales).

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Timeline

1. 13 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 November 2021

   Rejeté

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