Amendement II-CF1138 — AVANT ART. 29

Summary

I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au V, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; 3° Le A du VIII est ainsi modifié : a) À la seconde phrase, le nombre : « 750 000 » est remplacé par le nombre : « 1 000 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. – Le I entre en vigueur à partir du 1er janvier 2023.

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Timeline

1. 26 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 November 2021

   Rejeté

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