Amendement II-CF1186 — AVANT ART. 29

Summary

I. – Au a du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, après les mots « qui rend des services définis », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « : «  i) à l’article L. 7231‑1 du code du travail ; «  ii) au I et au 1° et 21° du II de l’article D. 7231‑1 du même code ; «  iii) aux alinéas du II du même article non mentionnés au i et au ii, à l’exception du 13° , sous réserve de bénéficier d’une allocation mentionnée au livre VIII du code de la sécurité sociale. » II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2022. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 27 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 November 2021

   Publication

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3. 3 November 2021

   Retiré

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