Amendement II-CF1187 — AVANT ART. 29

Summary

I. – Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1°À la fin du premier alinéa, le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 6 000 » ; 2° Au deuxième alinéa : a)  Le nombre : « 12 000 » est remplacé par le nombre : « 6 000 » ; b)  Le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 7 500 » ; 3° À l'avant-dernier alinéa, le nombre « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ». 4° Au dernier alinéa : a)  Les deux occurrences du nombre : « 12 000 » sont remplacées par le nombre : « 6 000 » ; b)  Les deux occurrences du nombre : « 1 500 » sont remplacées par le nombre : « 750 » ; c) Les deux occurrences du nombre : « 15 000 » sont remplacées par le nombre : « 7 500 » ; d) Le nombre : « 18 000 » est remplacé par le nombre : « 9 000 ». II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2022. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 27 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 November 2021

   Retiré

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