Amendement II-CF1319 — APRÈS ART. 31

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I de l’article 1586 est ainsi modifié :  1° Au 3° , les mots :« à l’article 1519 D qui n’est pas affecté à une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots :« aux articles 1519 D et 1519 F qui ne sont pas affectées à une commune et à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ». 2° Le 4° est ainsi modifié :  – Les mots :« et les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ou » sont supprimés ;  – Les mots : « et 1519 F sont supprimés ».  B. – Au deuxième alinéa du V de l’article 1379‑0 bis , la référence : « 1519 F » est supprimée. C – À la première phrase du deuxième alinéa du 9° du I de l’article 1379, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». D. – Le c) du 1 du I bis du I de l’article 1609 nonies C est ainsi rédigé :« Aux centrales de production d’énergie électrique d’origine hydraulique prévue à l’article 1519 F et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées avant le 1 er janvier 2023, prévue à l’article 1519 F » E. – Le 1° du V bis de l’article 1379‑0 bis , lest ainsi rédigé :« 30 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux installations de productions d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, prévue aux article 1519 D et 1519 F ». F. – Après le b du 2 du II de l’article 1609 quinquies C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  c) Sur délibération de la commune d’implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis , d’une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, prévue à l’article 1519 F, installées à compter du 1 er janvier 2023. » G. – Après le 1 bis du I bis de l’article 1609 nonies C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 ter . – Sur délibération de la commune d’implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis , d’une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relatives aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, prévue à l’article 1519 F, installées à compter du 1 er janvier 2023.  II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III – Les dispositions prévues au I s’appliquent aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1 er janvier 2023.

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Timeline

1. 28 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 November 2021

   Rejeté

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