Amendement II-CF1323 — APRÈS ART. 31

Summary

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :  1° Après l’article L. 331‑4, il est inséré un nouvel article L. 331‑4‑1 ainsi rédigé : « A rt. L. 331‑4‑1.  – La part territoriale de la taxe d’aménagement versée à la collectivité de Corse est instituée par délibération de l’Assemblée de Corse en vue de financer notamment des équipements collectifs et des infrastructures dans l’île. « Elle est instituée dans les zones déterminées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Assemblée de Corse et tenant compte des critères suivants : l’évolution du prix du foncier et de son taux de croissance, les bases locatives, la densité démographique et le taux de résidences secondaires de la commune.  « Le produit de la taxe est affecté en section d’investissement du budget de la collectivité de Corse. » 2° En conséquence, après le premier alinéa de l’article L. 331‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont exonérés de la part territoriale de la collectivité de Corse les constructions et aménagements mentionnés aux 1° , 3° , 7° , 8° et 9° de l’article L. 331‑7, ainsi que les constructions de locaux d’habitation et d’hébergement mentionnés à l’article 278 sexies du code général des impôts. » 3° En conséquence, après l’article L. 331‑18, il est inséré un nouvel article L. 331‑18- 1 ainsi rédigé : «  Art. L. 331‑18.  – Par délibération adoptée avant le 30 novembre, l’Assemblée de Corse fixe le taux de la part territoriale de la taxe d’aménagement applicable dans les zones définies par le décret mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 331‑4‑1, à compter du 1 er janvier de l’année suivante.  »Le taux de la part territoriale de la taxe ne peut excéder 1 % et peut être différent selon les communes. « La délibération est valable pour une période d’un an. Elle est reconduite de plein droit pour l’année suivante si une nouvelle délibération n’a pas été adoptée dans le délai prévu au premier alinéa. »

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Timeline

1. 28 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 November 2021

   Rejeté

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