Amendement II-CF1378 — AVANT ART. 29

Summary

I. – Après la première phrase, la fin du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigée : « Le taux du crédit d’impôt est de : « — 15 % pour les dépenses de recherche inférieures ou égales à 2,5 % du chiffre d’affaires ; « — 30 % pour les dépenses de recherche comprises entre 2,5 % et 5 % du chiffre d’affaires ; « — 40 % pour les dépenses de recherche égales ou supérieures à 5 % du chiffre d’affaires. » II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – Les dispositions résultant du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2022. IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 28 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 November 2021

   Publication

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3. 3 November 2021

   Retiré

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