Amendement II-CF1387 — APRÈS ART. 55

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Au 1° du 4 du I de l’article 244 quater W, après les mots : «  b et c du 1 » sont insérés les mots : « et au 5 » ; B. – A l’article 244 quater X : 1° Au I : a ) Au f du 1 :  – Le pourcentage : « 15 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % » ;  – Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, le nombre annuel de logements agréés par le représentant de l’État ne peut excéder cent au titre des acquisitions et constructions d’immeubles réalisées à Mayotte jusqu’au 31 décembre 2021. » ; b ) Après le 4, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « 5. Ouvre également droit au bénéfice du crédit d’impôt l’acquisition ou la construction de logements neufs situés dans les départements d’outre-mer réalisée par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés y exerçant leur activité lorsque les conditions suivantes sont réunies : «  a ) L’entreprise bénéficie des prêts conventionnés définis à l’article R. 372‑21 du code de la construction et de l’habitation ; «  b ) Les logements sont donnés en location nue, dans les douze mois de leur achèvement ou de leur acquisition si elle est postérieure, et pour une durée au moins égale à cinq ans, à des personnes physiques qui en font leur résidence principale ; «  c ) Les conditions mentionnées aux b , c , e et f du 1 du présent I sont respectées ; «  d ) Les conditions mentionnées au 3 du VIII de l’article 244 quater W sont également respectées. » ; 2° Au b du 1 du VII, après les mots : « mentionnée au a des 1 et 2 » sont insérés les mots : « et au b du 5 » ; C. – Au 1° de l’article 220 Z quinquies , après les mots : « Des organismes ou sociétés mentionnés au 1 » sont insérés les mots : « et au 5 ». II. – A. – Le a du 1° du B du I s’applique au nombre de logements agréés par le représentant de l’État à compter de l’année 2019. B. – Le A, les b du 1° et 2° du B et le C du I s’appliquent aux acquisitions et constructions d’immeubles ayant fait l’objet d’une déclaration de chantier à compter du 1 er janvier 2019. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

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Timeline

1. 3 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2018

   Adopté

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