Amendement II-CF1411 — ART. 76

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « de deux milliards » les mots : « d’un milliard sept cent quatre-vingt mille euros ». II. – À l’alinéa 29, substituer au montant : « 500 millions d’euros » le montant : « 280 millions d’euros ». III. – À la première phrase de l’alinéa 37, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». IV. – À la même première phrase du même alinéa, substituer au mot : « cinquième » le mot : « tiers ». V. – À la seconde phrase du même alinéa, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 10 % ». VI. – Supprimer les alinéas 38 à 43. VII. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. « XI. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement »

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Timeline

1. 30 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 November 2025

   Tombé

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