Amendement II-CF1445 — APRÈS ART. 48

Summary

Après l’article 232 du code général des impôts, est inséré un article 233 ainsi rédigé : «  Art. 233.  – I. – Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, le conseil municipal peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis , majorer le montant de la taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l’article 232, d’un pourcentage de la valeur locative du logement mentionnée à l’article 1409, compris entre 5 % et 12,5 % pour la première année d’imposition et entre 12,5 % et 25 % à compter de la deuxième.  II. – Le produit de la majoration mentionnée au présent I est versé à la commune l’ayant instituée. »

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Timeline

1. 2 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 6 November 2019

   Retiré

   Source: dateSort

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