Amendement II-CF241 — APRÈS ART. 54

Summary

Le premier alinéa du IV de l’article 8 de la loi n° 2010‑237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 est remplacé par les six alinéas suivants : « IV. – Le comité de surveillance des investissements d’avenir évalue les programmes d’investissements, conseille le Gouvernement sur les priorités d’investissement des programmes et dresse un bilan annuel de son exécution. « Il comprend : « - quatre députés et quatre sénateurs membres respectivement des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes, désignés par le président de leur assemblée respective ; « - un représentant des régions désigné par l’association Régions de France ; « - huit personnalités qualifiées, dont le Président du comité, qui ne sont pas ou ne sont plus depuis au moins trois ans mandataires sociaux de sociétés susceptibles de bénéficier des crédits budgétaires relevant du périmètre du comité et nommées par arrêté du Premier ministre. « Ceux-ci exercent leurs fonctions à titre bénévole. ».

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Timeline

1. 18 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 October 2023

   Publication

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3. 25 October 2023

   Rejeté

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