Amendement II-CF430 — APRÈS ART. 65

Summary

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le 2 du II de l’article 1609 quinquies C est ainsi modifié : A. – Le a) est complété par les mots : « , sauf lorsque ces installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ont fait l’objet, à compter du 1 er janvier 2026, d’un remplacement d’un ou plusieurs aérogénérateurs constituant une modification substantielle ou notable au sens de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement » ; B. – Le b) est ainsi modifié : – après la référence : « article 1639 A bis », sont insérés les mots : « du présent code » ; – après l’année « 2019 », sont insérés les mots : « ou ayant subi à compter du 1 er janvier 2026 une modification substantielle ou notable au sens de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement, » ; – après la dernière référence : « article 1519 D », sont insérés les mots : « du présent code ». II. – L’article 1609 nonies C est ainsi modifié : A. – Le I bis est ainsi modifié : 1° le a du 1 est complété par les mots : « , sauf lorsque ces installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ont fait l’objet, à compter du 1 er janvier 2026, d’un remplacement d’un ou plusieurs aérogénérateurs constituant une modification substantielle ou notable au sens de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement » ; 2° le b du 1 est complété par les mots : « du présent code » ; 3° à la fin du 1 bis , après l’année : « 2019 », sont insérés les mots : « ou ayant fait l’objet, à compter du 1 er janvier 2026, d’un remplacement d’un ou plusieurs aérogénérateurs constituant une modification substantielle ou notable au sens de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement, » et la même phrase est complétée par les mots : « du présent code. » ; B. – Le 1° du V est ainsi modifié : 1° à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « de l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du sixième » ; 2° il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au quatrième alinéa du présent 1°, le conseil d’un établissement public de coopération intercommunale peut, par une délibération prise dans les six mois après la délivrance de l’autorisation environnementale mentionnée aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 181‑14 du code de l’environnement, procéder à une réduction de l’attribution de compensation d’une commune sur le territoire de laquelle sont implantées des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées avant le 1 er janvier 2019, afin de tenir compte de l’attribution à la commune, en application des 1 et 1 bis du I bis du présent article, d’une partie de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux versée au titre desdites installations. ».

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Timeline

1. 29 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 November 2025

   Rejeté

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