Amendement II-CF461 — APRÈS ART. 42

Summary

Le titre I er de la loi n° 2018‑607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019‑2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense est complété par chapitre III ainsi rédigé : «  Chapitre III : Suivi exceptionnel du renouvellement de nos capacités militaires face à la guerre en Ukraine « Art. 11 bis . –  Au titre de l’exercice 2023, il est institué un outil de suivi national du renouvellement de nos capacités militaires pour tirer les conséquences de la guerre en Ukraine. « Ce suivi dresse un état des lieux de l’ensemble des livraisons et cessions opérées par l’État au titre de l’appui militaire à l’Ukraine à la suite de l’invasion par la fédération de Russie. « En conséquence, il fixe une trajectoire permettant de reconstituer les capacités de nos armées, notamment les stocks d’équipements, d’armements et de munitions. Cette trajectoire est établie après concertation des entreprises de la base industrielle et technologique de défense nationale. « L’ensemble des éléments mentionnés aux précédents alinéas sont communiqués au Parlement avant le 1 er  septembre 2023. »

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Timeline

1. 14 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 October 2022

   Non soutenu

   Source: dateSort

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