Amendement II-CF49 — APRÈS ART. 31

Summary

I. – L’article 1384 A du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « V. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis et pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, supprimer les exonérations prévues aux I à III du présent article. « Lorsqu’elle est supprimée dans ces conditions, l’exonération continue de s’appliquer pour les logements acquis avant la date à laquelle la délibération a été prise. » II. – Au premier alinéa du II de l’article 1384 C du code général des impôts, les mots : « sur le territoire desquels les logements locatifs sociaux, au sens de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, représentent au moins 50 % des résidences principales » sont supprimés.

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Timeline

1. 7 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 November 2021

   Publication

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3. 3 November 2021

   Rejeté

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