France · Amendment · Amendement
II-CF510
Amendement II-CF510 — APRÈS ART. 60
Introduced
6 November 2017
Last action
30 October 2020 · Publication
Status
Retiré
Sponsors
Gilles Carrez, Damien Abad
Subjects
Discovery layer
Source updated
9 November 2017
Summary
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Après le mot : « pondéré », la fin de la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 2336-2 est ainsi rédigée : « par un coefficient égal à 55,19 % en 2017, à 58,57 % en 2018, à 62,16 % en 2019, à 65,96 % en 2020, à 70 % en 2021, à 74,29 % ne 2022, à 78,84 % en 2023, à 83,67 % en 2014, à 88,79 % en 2025 et à 94,23 % en 2026 ». II. – Après le mot : « pondérés », la fin de la première phrase de l’avant dernier alinéa du II de l’article L. 5211-30 est ainsi rédigée : «« par un coefficient égal à 55,19 % en 2017, à 58,57 % en 2018, à 62,16 % en 2019, à 65,96 % en 2020, à 70 % en 2021, à 74,29 % ne 2022, à 78,84 % en 2023, à 83,67 % en 2014, à 88,79 % en 2025 et à 94,23 % en 2026 ».
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Timeline
6 November 2017
Dépôt
Source: dateDepot
9 November 2017
Retiré
Source: dateSort
30 October 2020
Publication
Source: datePublication
Votes
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Documents
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Sponsors
- Éric Woerth · LR · Député
- Gilles Carrez · cosignataire
- Damien Abad · cosignataire
Related records
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO59048B0235P2D1N000510
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO59048B0235P2D1N000510
- france · AMANR5L15PO59048B0235P2D1N000510 · source updated 9 November 2017